Le redressement des entreprises au Portugal s'appuie sur deux instruments fondamentaux : le Processo Especial de Revitalização (PER), procédure judiciaire de revitalisation, et le Regime Extrajudicial de Recuperação de Empresas (RERE), régime extrajudiciaire de redressement. Comprendre ce qui les distingue est essentiel pour choisir la voie la mieux adaptée à la situation concrète de chaque entreprise.
Qu'est-ce que le PER ?
Le PER est un mécanisme judiciaire prévu par le Code portugais de l'insolvabilité et du redressement des entreprises (CIRE), qui permet à une entreprise en difficulté économique ou en situation d'insolvabilité imminente de négocier avec ses créanciers un plan de redressement, sous le contrôle du tribunal.
- Nature : procédure judiciaire, sous le contrôle du tribunal
- Délai : négociations menées sur trois mois au maximum (prorogeables d'un mois)
- Protection : suspension immédiate des saisies et des actions en justice
- Approbation : majorité des deux tiers des créances reconnues
Qu'est-ce que le RERE ?
Le RERE est un mécanisme extrajudiciaire, introduit par la loi portugaise n° 8/2018, qui permet des négociations confidentielles entre l'entreprise et ses créanciers, sans intervention directe du tribunal pendant les pourparlers.
- Nature : procédure extrajudiciaire et confidentielle
- Souplesse : plus grande liberté dans la structuration de l'accord
- Coûts : généralement inférieurs à ceux du PER
- Confidentialité : les négociations ne sont pas rendues publiques
Le choix entre PER et RERE dépend avant tout du degré de consensus entre les créanciers et de l'urgence d'une protection judiciaire. Les entreprises qui entretiennent des relations stables avec leurs créanciers tirent généralement le meilleur parti du RERE.
Quand privilégier le PER ?
Le PER s'impose lorsque l'entreprise a besoin d'une protection judiciaire immédiate contre les saisies, ou lorsque les créanciers sont nombreux et défendent des positions divergentes. Le contrôle du tribunal garantit un cadre formel qui peut s'avérer nécessaire dans les situations les plus complexes.
Quand opter pour le RERE ?
Le RERE constitue le choix idéal lorsqu'une base de négociation existe déjà avec les principaux créanciers et que la confidentialité compte pour préserver la réputation de l'entreprise sur son marché. La souplesse de la procédure ouvre la voie à des solutions plus créatives et sur mesure.
Comparaison en synthèse
Les deux mécanismes poursuivent le même objectif — le redressement durable de l'entreprise — mais par des voies distinctes. Une analyse au cas par cas, avec l'appui de consultants spécialisés, est déterminante pour maximiser les chances de succès.
Chez Ravina Promissora, notre équipe pluridisciplinaire accompagne les entreprises tout au long du processus de redressement, du diagnostic initial jusqu'à la mise en œuvre et au suivi du plan approuvé.